07 Oct Logement : une nouvelle méthode de calcul de l’indexation des loyers basée sur le PEB

Communiqué de presse

Logement : une nouvelle méthode de calcul de l’indexation des loyers basée sur le PEB

Sur proposition de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement, le gouvernement s’est accordé sur une révision du calcul de l’indexation des loyers en Région bruxelloise : le taux d’indexation des loyers variera désormais en fonction de la performance énergétique du bien concerné. Vu l’urgence de la situation, le texte a été voté en urgence au Parlement ce vendredi 7 octobre, sous la forme d’une proposition parlementaire de la majorité. La mesure entrera en vigueur au jour de sa publication, prévue dans le courant de la semaine prochaine.

« Après avoir déposé plus d’une dizaine de propositions sur la table du gouvernement depuis janvier dernier, je me réjouis d’avoir enfin pu obtenir un consensus pour une révision équilibrée du système d’indexation des loyers. Il était essentiel de bloquer l’indexation de passoires énergétiques pour maintenir un juste équilibre entre les droits et les obligations des propriétaires, tout comme ceux des locataires. Nous évitons ainsi que les locataires de passoires énergétiques ne subissent une double peine : une augmentation importante de leur loyer combinée à des factures énergétiques bien plus importantes puisque leur logement est mal isolé. Un taux variable en fonction du PEB est indispensable quand on considère que près de 45% des logements bruxellois affichent un PEB F et G »précise Nawal Ben Hamou.

L’objectif du gouvernement était aussi d’accélérer la stratégie « Renolution » en incitant les propriétaires détenteurs de logements énergivores à les rénover.

Pour Nawal Ben Hamou, « ce nouveau système d’indexation s’inscrit donc pleinement dans le programme d’accélération de la rénovation du bâti bruxellois initié par le gouvernement, en soutenant d’une part les locataires confrontés à la crise énergétique mais aussi en accompagnant les propriétaires dans leur volonté de rénover leur bien. »

Deux obligations préalables pour pouvoir indexer son loyer

Pour pouvoir indexer son loyer, le propriétaire-bailleur devra être en conformité avec la législation régionale en matière de baux, à savoir:

• Avoir enregistré son bail (une obligation légale depuis le 1^er janvier 2018)
• Disposer d’un certificat PEB du bien mis en location (une obligation légale depuis le 1^er novembre 2011)

Un taux d’indexation qui varie en fonction du PEB

Le calcul continuera à se faire sur base de l’évolution de l’indice santé :

• L’indexation pourra être appliquée à 100% pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D
• L’indexation pourra être appliquée à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E, soit plus de 60.000 logements
• Un blocage de l’indexation sera appliqué pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G, soit plus de 140.000 logements.

Cette mesure est d’application pour une durée de 12 mois, le gouvernement pourra décider de son renouvellement en fonction du contexte socio-économique.

L’objectif est que la nouvelle réglementation puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Pour ce faire, le gouvernement a pu compter sur la collaboration efficace des chefs de groupe de la majorité au Parlement bruxellois : c’est par le biais d’une proposition d’ordonnance de la majorité que ces nouvelles dispositions ont pu être votées en urgence ce vendredi 7 octobre.