21 Oct CP : Une allocation-loyer pour plus de 12.500 ménages en attente d’un logement social
Communiqué de presse
Une allocation-loyer pour plus de 12.500 ménages en attente d’un logement social
A l’heure actuelle à peine 400 ménages en attente d’un logement social bénéficient actuellement d’une allocation-loyer. Le faible nombre de bénéficiaires est principalement dû à la complexité de la procédure et aux nombreuses conditions liées à son octroi.
Fin 2018, le gouvernement précédent a approuvé une nouvelle allocation-loyer mais dont la procédure et les conditions étaient dans une large mesure basée sur les anciens critères d’octroi (conditions de loyer, 12 titres de priorité minimum pour y accéder, nombreuses démarches administratives, procédure compliquée). Ces anciens critères étant déjà très difficiles à rencontrer, mettre en œuvre l’ordonnance du 21 décembre 2018 risquait donc de cumuler toutes les difficultés déjà rencontrées.
C’est pourquoi la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a décidé de réviser en profondeur ce règlement, de simplifier la procédure et d’assouplir les critères. « L’objectif était de mettre en place une attribution proactive et semi-automatique de l’allocation-loyer afin d’éviter que les personnes qui n’ont pas les compétences administratives pour en faire la demande ne soient pas laissées de côté. Il s’agit notamment de reprendre un maximum de données administratives déjà disponibles sous format électronique auprès des autorités (revenus, titres de priorité, composition de ménage, loyer). Cette allocation pourra ainsi bénéficier à plus de 12.500 ménages pour un budget global estimé à 38 millions d’euros » précise Nawal Ben Hamou.
La base légale de l’allocation-loyer réformée est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Un premier courrier a été envoyé aux potentiels bénéficiaires le 14 octobre. A ce jour, plus de 2.000 demandes d’allocation-loyer sont déjà parvenues chez Bruxelles-Logement.
« C’est une première pour l’administration d’agir de la sorte : nous n’attendons plus, comme par le passé, que le ménage inscrit sur la liste d’attente pour un logement social fasse lui-même toutes les démarches, nous l’informons proactivement de la possibilité qu’il puisse bénéficier de cette aide mensuelle en lui demandant simplement de communiquer son nom et son adresse et d’autoriser ainsi Bruxelles Logement à utiliser ces données. Il s’agit d’un formulaire ultra simple auquel il faut simplement joindre une copie du bail pour le cas où le bail ne serait pas enregistré » précise encore la secrétaire d’Etat au Logement.
Les destinataires du courrier pourront si nécessaire se faire aider par leur CPAS, le service logement de leur commune ou une association d’insertion par le logement. Une fois le formulaire complété et renvoyé chez Bruxelles Logement, l’administration pourra procéder au croisement de l’ensemble des données afin de :
- Vérifier si le demandeur ou la demandeuse rentre effectivement dans les conditions d’octroi
- Et si c’est le cas, calculer le montant de l’allocation qui lui sera due en fonction de sa situation familiale (statut monoparental ou non, nombre d ’enfants à charge)
L’objectif est que les premiers paiements puissent être réalisés en janvier-février 2022.
Le montant de base de l’allocation a également été augmenté : il est de 160 € par mois + 20€ par enfant à charge pour les familles avec un revenu imposable inférieur ou égal à 16.614,44 €.
Pour les familles monoparentales, l’allocation-loyer est de 160 € par mois + 40€ par enfant à charge avec un revenu imposable inférieur ou égal à 16.614,44 € et de 120 € par mois + 40€ par enfant à charge pour les familles monoparentales avec un revenu imposable situé entre 16.614,44 € et 20.763,88 €.