17 Mar Le gouvernement approuve définitivement la réforme de la procédure d’expulsion et l’instauration d’un moratoire hivernal généralisé à Bruxelles

Communiqué de presse

Le gouvernement approuve définitivement la réforme de la procédure d’expulsion et l’instauration d’un moratoire hivernal généralisé à Bruxelles

Sur proposition de la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou, le gouvernement a approuvé en troisième et dernière lecture la réforme de la réglementation relative aux expulsions domiciliaires. La Région bruxelloise met la prévention au cœur de ce nouveau dispositif avec 4 mesures-phare :  une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements – publics et privés – de la région, la création d’un fonds de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d’un monitoring des expulsions.

« Alors qu’aujourd’hui 11 ménages bruxellois reçoivent chaque jour un ordre d’expulsion, cette réforme inédite et la mise en place structurelle d’un moratoire hivernal généralisé place la Région bruxelloise comme précurseur en matière de droit au logement » se réjouit Nawal Ben Hamou.

Une procédure adaptée pour limiter au maximum les décisions d’expulsions

« Notre objectif est de permettre aux CPAS d’intervenir proactivement en amont d’une procédure d’expulsion et d’être à même de proposer des solutions aux locataires et aux bailleurs concernés afin d’éviter l’expulsion. Il était donc indispensable de revoir la réglementation dans son ensemble et de mettre en place des solutions justes et solidaires tant pour les locataires que pour les bailleurs concernés » précise la secrétaire d’État au Logement Nawal Ben Hamou.

La procédure judiciaire d’expulsion est insérée dans le Code Bruxellois du Logement. Les conditions et les délais sont revus afin de mieux informer le locataire et de permettre au CPAS d’intervenir proactivement et d’accompagner le locataire à chaque stade de la procédure. 

• Toute action en justice devra obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée un mois avant l’envoi de la demande d’expulsion, reprenant de manière claire et intelligible le décompte des sommes dues (loyers et/ou charges). 

• Le CPAS devra désormais être notifié de toute demande d’expulsion dès le dépôt de la requête, mais aussi de toute décision d’expulsion ainsi que de toute notification par l’huissier de la date à laquelle elle sera réalisée.

• Le délai de comparution devant le juge passera de 8 à 40 jours afin de :
  • Permettre au CPAS de réaliser une enquête sociale avant l’audience d’introduction et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné
  • Permettre au juge et aux parties de disposer des résultats de l’enquête sociale et des propositions éventuelles de solution du CPAS dès l’audience d’introduction
  • Et permettre ainsi aux parties, sur base de ces éléments, de trouver un terrain d’entente dans le cadre d’un processus de conciliation

• Bruxelles Logement devra désormais être notifié de toute décision d’expulsion.

• Le délai dans lequel l’huissier est tenu d’informer l’occupant de la date d’expulsion passe de 5 à 15 jours ouvrables.

Un moratoire hivernal généralisé du 1er novembre au 15 mars

Un moratoire généralisé à l’ensemble des logements de la Région sera instauré du 1^er novembre au 15 mars. « Cette décision répond à l’absolue nécessité de garantir un logement pour tous en période hivernale et de protéger les locataires les plus fragilisés qu’une éventuelle mesure d’expulsion pourrait mettre en grande difficulté. Cette mesure de protection permet également aux locataires concernés de bénéficier d’une certaine stabilité dans l’attente de l’octroi d’une aide sociale ou d’une solution de relogement » précise la secrétaire d’État.

Une dérogation à ce moratoire reste possible si elle s’impose pour des raisons de sécurité (publique ou de l’occupant) ou si le comportement de l’occupant rend la prolongation de l’occupation impossible (danger pour autrui ou problème grave de sécurité).

Un Fonds pour la prise en charge des arriérés de loyer pendant le moratoire

Le loyer reste dû pendant la période de moratoire. En cas de défaillance du locataire, le bailleur pourra se tourner vers le Fonds de solidarité pour être indemnisé. « Nous souhaitons éviter que le bailleur se retrouve en difficulté. Le Fonds lui permet ainsi d’être assuré du recouvrement de la dette de son locataire pendant le moratoire hivernal »précise encore Nawal Ben Hamou.

Ce Fonds sera alimenté par le produit des amendes infligées aux propriétaires d’immeubles insalubres, aux auteurs de discriminations au logement et des frais administratifs liés à la délivrance d’attestations de contrôle de conformité.

Le propriétaire pourra introduire sa demande d’indemnisation auprès du fonds une fois que toutes les mensualités liées au moratoire hivernal sont échues soit le 15 mars ou avant si le locataire quitte les lieux avant la fin du moratoire. Une copie du jugement d’expulsion devra être jointe à cette demande.

Un monitoring des décisions d’expulsion

Un monitoring des expulsions sera réalisé pour quantifier mais aussi pour appréhender de manière plus efficace ce phénomène lourd de conséquences pour les personnes concernées. Il sera réalisé par perspective.brussels sur base des jugements d’expulsion prononcés qui lui seront communiqués par les greffes des Justices de Paix bruxelloises. Ce monitoring sera publié chaque année sur le site de perspective.brussels.

« La mise en place de ce monitoring nous permettra d’adapter la politique régionale sur base de données claires et fiables quant au nombre d’expulsions, leur localisation, leur cause mais aussi sur les publics les plus à risque d’être expulsés » conclut Nawal Ben Hamou.

Le projet d’ordonnance sera déposé au parlement bruxellois dans les prochains jours.