24 Déc La réforme du droit de gestion publique définitivement approuvée par le gouvernement
Communiqué de presse
La réforme du droit de gestion publique définitivement approuvée par le gouvernement
Sur proposition de la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou, le gouvernement a définitivement approuvé le projet de réforme du droit de gestion publique.
Le droit de gestion publique existe depuis 2003. Il permet aux communes et CPAS notamment de prendre temporairement en gestion un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover et de le mettre en location à un loyer réduit pour une période de 9 ans et de se rembourser les frais de rénovation avec les loyers perçus. Le droit de gestion public peut s’exercer de manière volontaire, avec l’accord du propriétaire du bien ou de manière forcée, lorsque le propriétaire est négligeant.
« Cet outil est très utile pour remettre un bien inoccupé ou insalubre sur le marché après rénovation, à un loyer abordable. Mais en presque 20 ans, ce mécanisme n’a été que trop rarement utilisé : 3 procédures volontaires sont actuellement en cours à Forest et Saint-Gilles et aucune procédure forcée n’a pu aboutir. Une réforme s’imposait donc pour lever tous les obstacles qui rendaient difficile le recours au droit de gestion publique » précise Nawal Ben Hamou.
Que propose la réforme ?
- Une clarification de la procédure. La procédure d’activation du droit de gestion publique est clarifiée pour que chaque étape de la procédure soit non seulement accessible pour les opérateurs de gestion publique mais aussi compréhensible pour les propriétaires susceptibles d’être visés par cette mesure.
- Une reprise anticipée du bien par le propriétaire sous certaines conditions. Le propriétaire ne pourra reprendre la gestion de son bien de manière anticipée qu’après le remboursement intégral du solde des frais engagés par l’opérateur public dans le cadre de la prise en gestion publique (procédures et travaux de rénovation) et après la signature d’un bail par un premier locataire au barème AIS. De cette façon l’objectif du droit de gestion publique qui est de remettre le bien sur le marché est garanti.
- Un loyer plafonné au barème AIS pendant 9 ans, même en cas de reprise anticipée du bien. Pendant toute la durée de la gestion publique, le loyer est conforme au loyer AIS. Même en cas de reprise anticipée du bien, le loyer est plafonné pendant une période de 9 ans à dater de la prise en gestion.
- Un montant plus important mis à disposition des communes et CPAS pour rénover les logements pris en gestion publique. L’avance aux communes pour le coût des travaux de rénovation d’un bien pris en gestion publique sera doublée : elle passera de 50.000 à 100.000 €. La répartition du produit des amendes « inoccupation » sera également revue afin d’alimenter de Fonds « Droit de Gestion Publique » qui dispose déjà d’un solde de 5 millions € : 75% seront versés dans le Fonds et 25% seront versés à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour qu’elle puisse développer sa politique en matière de logement.
- Un soutien régional pour l’application du droit de gestion publique. Bruxelles Logement mettra une équipe de soutien de 8 personnes expertes en la matière (juristes, architectes, gestionnaires de travaux etc.) à disposition des communes et des CPAS. Chaque commune disposera en outre d’un ETP financé par la région pour remettre ces logements sur le marché locatif.
Le projet d’ordonnance sera soumis au vote du parlement bruxellois début 2022.
« La réforme du droit de gestion publique s’inscrit pleinement dans la nouvelle stratégie que j’ai mise en place pour lutter plus efficacement contre les logements inoccupés. Nous disposons aujourd’hui d’un cadastre régional fiable des logements présumés inoccupés, nous renforçons les équipes d’enquêteurs régionaux pour intensifier le rythme des enquêtes et nous renforçons notre soutien aux communes pour la remise de ces logements sur le marché. Le droit de gestion publique vient utilement compléter cet arsenal de mesures : les communes et les CPAS disposeront d’un outil simplifié et de moyens financier et humains plus importants pour remettre ces logements en état locatif et les proposer à la location moyennant un loyer abordable » se réjouit Nawal Ben Hamou.