15 Déc Un premier cadastre régional des logements présumés inoccupés

Communiqué de presse

Un premier cadastre régional des logements présumés inoccupés

Une équipe de chercheurs ULB/VUB mandatée par la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a développé un outil de croisement de données authentiques permettant pour la première fois d’obtenir une base de données de logements présumés inoccupés sur l’ensemble de la Région : la probabilité d’inoccupation toucherait près de 10.000 bâtiments, soit entre 17.000 et 26.400 logements. A terme, l’identification des logements inoccupés fera l’objet d’un relevé systématique sur l’ensemble du territoire : une première pour la Région qui disposera enfin de données fiables sur l’inoccupation.

Sous la législature précédente (2016), la Région a subsidié les communes via un appel à projets annuel afin qu’elles mettent en place des observatoires communaux des logements inoccupés. Malgré ce dispositif, la majorité des communes est toujours restée à un stade d’expérimentation des techniques d’identification de ces logements. En 2019, seules 5 communes avaient fourni un inventaire totalisant 657 logements inoccupés.

La secrétaire d’État au Logement Nawal Ben Hamou a décidé de centraliser l’identification des logements inoccupés au niveau régional via Bruxelles Logement qui mène déjà les enquêtes et instruit les dossiers d’infraction. Une équipe de chercheurs de l’ULB/VUB a donc été mandatée pour analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés sur l’ensemble de la Région.

L’équipe pluridisciplinaire de l’ULB/VUB a croisé des milliers de données relatives aux logements bruxellois (cadastre, Registre National, Vivaqua, Urbanisme, etc.) et établi un modèle mathématique permettant d’obtenir une première base de données de logements présumés inoccupés sur l’ensemble de la Région. En appliquant ce modèle mathématique à l’ensemble du parc d’immeubles de la Région, l’équipe de chercheurs a estimé que la probabilité d’inoccupation toucherait près de 10.000 bâtiments, soit entre 17.000 et 26.400 logements.

« Les données cadastrales n’étant pas à jour, il n’est pas possible à ce stade de préciser si tous ces bâtiments sont effectivement utilisés comme logement ainsi que le nombre de logements individuels présents dans chacun de ces bâtiments. Nous parlons donc ici de logements présumés inoccupés, cette inoccupation devra être confirmée par les enquêtes que mèneront les enquêteurs de Bruxelles Logement. Cette première base de données est néanmoins très utile puisqu’elle permet à Bruxelles Logement d’orienter ses enquêtes sur des adresses bien précises et d’avoir une idée de l’ampleur du phénomènes» précise Nawal Ben Hamou.

Des indicateurs ont été établis qui ont permis d’attribuer à chaque bâtiment un score de “probabilité d’inoccupation” sur une période de 5 ans (2015 – 2020) :

• L’absence de domiciliation : le bâtiment contient au moins un logement sans domiciliation 
• La faible consommation d’eau : le bâtiment contient au moins un logement à faible consommation d’eau
• Un autre indicateur d’inoccupation est un surplus d’unités de logement par rapport au nombre de domiciliations lorsqu’on croise les données du nombre de compteurs Vivaqua avec les données du Registre National
• D’autres indicateurs ont également été intégrés même s’ils ont un impact moindre sur le score de probabilité d’inoccupation d’un bâtiment : présence d’une entreprise ou d’un commerce ou encore d’une taxe sur les secondes résidences à cette adresse.

« Une adresse qui coche les cases “sous consommation d’eau depuis 2015” et “absence de domiciliation depuis 2015” aura un score de probabilité d’inoccupation élevé » précise encore la secrétaire d’État au Logement.

Quelles seront les prochaines étapes ?

1. La réalisation d’enquêtes ciblées. Bruxelles Logement va concentrer ses efforts sur les biens pour lesquels personne n’a été domicilié et qui n’ont enregistré aucune consommation ou une consommation anormalement faible d’eau ces 4 dernières années. Cela concerne 3500 bâtiments soit environ 13.500 logements.

Sur base de ces 2 critères, Bruxelles Logement a identifié dans chaque commune les bâtiments à contrôler en priorité :

2. Du personnel supplémentaire pour réaliser ces enquêtes. Des moyens supplémentaires seront dégagés afin de contrôler un maximum de biens et sanctionner les propriétaires concernés. L’équipe actuelle qui mène les enquêtes d’inoccupation est composée de 9 enquêteurs qui ont bouclé plus de 3.400 enquêtes rien que cette année. Une première analyse démontre la nécessité de renforcer l’équipe actuelle de 5 ETP supplémentaires dès 2022,pour intensifier le rythme des enquêtes : ces forces vives seront rapidement mobilisées, soit par transfert interne, soit par recrutement.

3. Un ETP communal financé par la région et une équipe de soutien régionale pour remettre les biens inoccupés sur le marché. La collaboration avec les communes sera intensifiée afin de remettre les biens inoccupés sur le marché. Un subside de 60.000€/an sera alloué à chaque commune signataire du Contrat Logement pour l’engagement d’un agent niveau A dont la mission principale sera de prendre contact avec les propriétaires en infraction afin de les accompagner à faire occuper à nouveau leur bien.

Une équipe de soutien a également été mise en place au sein de Bruxelles Logement pour assister les communes dans leur mission. Cette équipe est composée de 8 personnes expertes en la matière (juristes, architectes, gestionnaires de travaux etc.).

«Il est prévu que les chercheurs affinent l’outil sur base des résultats des enquêtes qui seront menées par Bruxelles Logement en 2022 et 2023. Grâce à ces données objectivées complémentaires, la base de données des logements inoccupés devrait gagner en précision et identifier plus finement les biens réellement inoccupés. Rappelons que cet outil constitue une grande première : l’identification des logements inoccupés n’avait jamais fait l’objet d’un relevé systématique sur l’ensemble du territoire Bruxellois » rappelle Nawal Ben Hamou.

« Dans une Région déjà fortement urbanisée et où la crise du logement est principalement une crise du logement abordable et décent, il est important de rappeler que laisser son logement inoccupé sans raison valable est une infraction. Identifier ces logements est une première étape indispensable de la stratégie de lutte contre les inoccupés que j’ai mise en place dans le cadre du Plan d’Urgence Logement qui prévoit également le renforcement des équipes en charge des enquêtes et des sanctions, la réforme du Droit de Gestion Publique et la collaboration avec les communes pour la remise sur le marché des logements inoccupés » conclut la secrétaire d’état au Logement.