Communiqué de presse

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Coronavirus – Les délais de préavis seront assouplis pour les locataires privés et les étudiants locataires

Locataires en fin de bail, étudiants confinés au domicile de leurs parents, étudiants jobbistes locataires et sans revenus, … les mesures de maintien au domicile et de distanciation sociale imposées par le CNS dans le cadre de la crise du Coronavirus engendrent une multitude de situations difficiles qui fragilisent les locataires qui y sont confrontés. La secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a obtenu l’accord du gouvernement pour adapter le Code bruxellois du logement pour apporter une sécurité juridique adaptée à cette situation exceptionnelle.

La résiliation d’un bail avant ou pendant la période de maintien au domicile et de distanciation sociale peut engendrer différents problèmes pour les locataires privés dont le préavis est en cours ou sur le point d’expirer :

• Il leur est impossible d’effectuer des recherches en vue de trouver un nouveau logement,
• Ils peuvent également se trouver dans l’impossibilité de déménager vers leur nouveau bien et d’honorer les engagements initialement pris

Il est donc indispensable que les locataires qui se trouvent dans l’impossibilité de quitter leur logement puissent bénéficier d’un report de date de sortie et continuer à occuper légitimement leur logement actuel au-delà de la date de congé qui leur a été signifiée.

Les étudiants locataires rencontrent de leur côté  d’autres difficultés en raison de la suspension des cours dans les écoles supérieures et les universités :

• ceux qui ont rejoint le domicile familial pendant la période de maintien au domicile n’occupent plus leur logement étudiant,
• ceux qui travaillent pour payer leur loyer peuvent se retrouver  sans emploi et sans revenus pour honorer leur loyer.

Dans ces deux cas de figure, une réduction du délai de préavis de ces étudiants locataires serait plus que bienvenue.

« Le contexte excpetionnel de crise sanitaire que nous connaissons peut engendrer des situations très difficiles pour ces locataires. Il nécessite donc l’adoption de mesures tout aussi exceptionnelles d’aménagement de fin de bail afin de lever d’éventuelle insécurités juridiques et soutenir les locataires bruxellois confrontés à ces difficultés » précise la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou, qui a proposé à ses collègues de gouvernement d’adapter le code du logement afin d’assouplir les délais de préavis de manière exceptionnelle et temporaire :

• pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
• pour les baux étudiants  et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délais de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidememnt redevable du loyer durant cette  période de préavis réduite.

Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord.