CP : La Région se dote de nouveaux outils de lutte contre la discrimination au logement

Communiqué de presse

De nouveaux outils légaux et une campagne de sensibilisation pour lutter contre les discriminations au logement à Bruxelles

 

De trop nombreux bruxellois sont victimes de discriminations lors de la recherche d’un logement[1]. Il en résulte que face aux refus injustifiés des bailleurs ou des agents immobiliers, les victimes de discriminations sont contraintes d’accepter des logements inadaptés ou insalubres pour un loyer souvent excessif. Ces situations de mal-logement engendrent à leur tour des problèmes de santé, d’isolement social, d’échec scolaire ou professionnel.

Le Plan d’Urgence Logement prévoit 3 leviers pour améliorer la lutte contre les discriminations au logement :

  1. Renforcer les dispositions du Code bruxellois du Logement relatives à la lutte contre la discrimination au logement
  2. L’engagement d’inspecteurs supplémentaires pour augmenter le nombre de dossiers instruits par la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL)
  3. Et le lancement d’une campagne de communication afin d’informer les candidats-locataires quant à leurs droits face aux discriminations qu’ils pourraient subir.

Des tests de discrimination proactifs pour constater et sanctionner les pratiques discriminatoires 

Depuis septembre 2019, les inspecteurs de Bruxelles Logement peuvent recourir à des tests de discrimination pour constater des actes discriminatoires et, le cas échéant, imposer des amendes. Actuellement, les tests peuvent uniquement être pratiqués si une plainte préalable est déposée et si l’administration peut prouver avant même de recourir au test qu’elle dispose déjà d’indices sérieux de discrimination.

Ce cadre légal trop rigide ne permet pas une lutte efficace contre les discriminations et peut expliquer l’absence de résultat du dispositif actuel : au 28 avril 2021, 29 dossiers avaient été ouverts. Parmi ceux-ci, 14 ont fait l’objet d’une audition, 6 sont en cours de traitement (dont 4 pour lesquels des auditions sont déjà planifiées) et 9 ont été classés sans suite. Les dossiers viennent de trois sources différentes, UNIA (11 dossiers), les recherches de la DIRL (6 dossiers) et les plaintes des citoyens via le portail de Bruxelles-Logement (12 dossiers). Seuls trois tests de discrimination ont été réalisés et aucune amende administrative n’a été infligée.

Dès juin 2020,  la Secrétaire d’Etat a mis en place un groupe de travail, composé de représentants de la DIRL, d’Unia, de l’IEFH et du professeur de la VUB Pieter-Paul Verhaeghe, pour procéder à l’évaluation de la législation bruxelloise en matière de discrimination au logement et proposer des recommandations afin d’améliorer les outils de lutte contre la discrimination au logement.

C’est sur base de ces recommandations que Nawal Ben Hamou a déposé un avant-projet d’ordonnance, adopté en première lecture par le gouvernement le 29 avril dernier. L’avant-projet prévoit notamment :

  • D’autoriser les tests proactifs:  les deux conditions cumulatives du dépôt de plainte/signalement préalable et d’indice sérieux de discrimination sont supprimées. La provocation reste évidemment interdite. La région bruxelloise est la première région du pays à se doter d’un dispositif de tests de discrimination dans le secteur du logement.
  • De permettre à la DIRL d’engager des acteurs pour réaliser des testings pour son compte et de permettre aux associations œuvrant à l’insertion par le logement de réaliser des testings à la demande de la victime ou de la DIRL. Les tests de situation nécessitent en effet de nombreux profils différents pas toujours présents chez les agents de la DIRL (exemples : femmes enceintes, pensionnés ou personnes handicapées ). Le recours aux associations et aux acteurs permet de dépasser cet obstacle pour offrir une diversité de profils.
  • D’étendre la lutte contre la discrimination dans tout le secteur du logement: l’objectif est de viser toutes les discriminations qui touchent les candidats locataires et les locataires avant et pendant toute la durée du bail. Par exemple, si un locataire est expulsé car il s’est mis en couple avec une personne de même sexe, le bailleur pourra être poursuivi et sanctionné grâce à cette extension de champ d’application du Code.
  • D’étendre la liste des critères de discrimination. Plusieurs critères de protection contre la discrimination sont ajoutés : les responsabilités familiales (familles nombreuses, monoparentales), l’adoption, la coparentalité, la paternité et le statut de séjour. Le projet précise également qu’une discrimination fondée sur la procréation médicalement assistée, l’allaitement, les caractéristiques sexuelles et l’identité ou l’expression de genre est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. Le refus d’aménagement raisonnable est également assimilé à une discrimination directe (personnes avec handicap qui se voient refuser un logement après avoir demandé des aménagements raisonnables (exemple : installation d’une barre de douche).
  • De préciser quelles informations peuvent être demandées par le bailleur et à quel moment: le bailleur pourra solliciter certaines informations au candidat locataire avant la visite, à l’appui de la candidature ou en vue de la rédaction du bail. Il ne sera plus permis aux bailleurs de faire remplir des fiches d’information extrêmement intrusives avant même une simple visite comme c’est encore trop souvent le cas actuellement.

L’avant-projet a été soumis pour avis à Unia, à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et au Conseil Consultatif du Logement. Il devra encore passer au Conseil d’Etat avant d’être définitivement approuvé par le Gouvernement et déposé au parlement cette année encore.

Un renforcement des équipes de la DIRL

Depuis l’entrée en vigueur de la législation anti-discrimination en septembre 2019, cette nouvelle mission attribuée à l’inspection du logement était exercée par des agents qui géraient également des dossiers de lutte contre l’insalubrité. L’absence d’agents directement dédiés à la discrimination explique également les faibles résultats obtenus. Dans le cadre du Plan d’Urgence Logement, il a été décidé de recruter en 2021, 3 agents spécialement dédiés au traitement des plaintes pour discrimination au logement. Deux recrutements ont déjà eu lieu en mars et avril et le troisième est en cours.

Une campagne de sensibilisation sur les discriminations au logement

Une campagne de communication sera lancée ce vendredi 7 mai, pour minimum un mois.

L’objectif est de s’adresser directement aux candidats-locataires et aux bailleurs bruxellois. Le message est très clair : la discrimination au logement est illégale et est punie par la loi. Tant les candidats locataires que les bailleurs ont un rôle à jouer pour faire reculer les préjugés, le rejet et les pratiques discriminatoires.

La campagne sera exclusivement digitale dans un premier temps, avec un support web alouermais.brussels qui poursuit 3 objectifs :

  1. Informer les candidats-locataires sur les différentes discriminations au logement et les informer quant à leurs droits
  2. Permettre aux candidats-locataires de signaler les discriminations qu’ils subissent via un formulaire en ligne
  3. Informer les propriétaires-bailleurs sur la ligne de conduite à adopter et les sensibiliser aux éventuelles sanctions liées à la discrimination envers une catégorie de locataires ou de candidats-locataires.

La campagne permet de sensibiliser les Bruxellois.es aux différentes formes de discrimination au logement, d’informer les locataires quant à leurs droits et de les encourager ainsi à signaler les discriminations qu’ils subissent via le site alouermais.brussels. L’objectif est également d’informer les propriétaires-bailleurs sur les comportements discriminants et leur rappeler les sanctions qui s’appliquent en cas de discrimination.

Une campagne digitale présente différents avantages :

  • Un ciblage beaucoup plus précis que ce que proposent les médias traditionnels,
  • Une optimalisation du budget afin de faire durer la campagne dans le temps,
  • De rediriger le public-cible en un clic vers le site brussels

Dans un deuxième temps, la campagne sera également traduite en affiches, reprenant les codes du visuel bien connu de tous, une affiche A LOUER, afin d’avoir un impact visuel auprès des locataires ou candidats-locataires concernés qui peuvent éventuellement être en situation de fracture numérique.

Ces affiches seront distribuées auprès des communes, des CPAS, des AIPL, des AIS, du Syndicat des locataires, de l’Office des propriétaires, du Syndicat des propriétaires et copropriétaires, des agences immobilières, et également auprès des services du SPRB, d’UNIA et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Le montant alloué à cette campagne est de 76.000 € dont 35.000 € dédiés à la réservation d’espaces média sur internet et sur les réseaux sociaux.

[1] L’ampleur des discriminations au logement a été documentée dans plusieurs études scientifiques dont celle menée par Unia en 2014 et intitulée « Le Baromètre de la diversité dans le logement » et celles menées en 2017 et 2019 par l’Université de Gand et la VUB. Plus récemment, une nouvelle étude a mis en lumière l’effet négatif du confinement sur l’ampleur des discriminations au logement en Région de Bruxelles-Capitale : Pieter-Paul Verhaeghe & Abel Ghekiere (2020) The impact of the Covid-19 pandemic on ethnic discrimination on the housing market.

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